Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :
- Le Prestataire : Valentin GUIGNARD (Entrepreneur Individuel), 214 rue des Artistes, 44522 Mésanger, France. SIRET : [à compléter dès réception INSEE], ci-après dénommé "VeriSite".
- Le Client : toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant ou un achat unique sur le site verisite.fr.
VeriSite est un service en ligne (SaaS) de scan automatisé de conformité web. Le service analyse les sites internet pour vérifier leur conformité aux obligations légales françaises et européennes (RGPD, RGAA, mentions légales, sécurité).
Article 2 — Description des offres
VeriSite propose les offres suivantes :
| Offre | Prix | Fonctionnalités principales |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Score global sur 100, résumé des problèmes, 3 scans/jour |
| Audit Pro one-shot | 39 € TTC | Rapport complet pour 1 site, paiement unique, sans abonnement |
| Pro | 19 € HT/mois | Rapport complet, corrections détaillées, monitoring mensuel, 1 site, historique, alertes email, support prioritaire |
| Agence | 49 € HT/mois | Plan Pro + jusqu'à 10 sites, rapport en marque blanche, export PDF, accès API |
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI — franchise en base de TVA).
VeriSite se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification sera notifiée aux clients par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant la date d'effet.
Article 3 — Inscription et compte utilisateur
3.1 Création de compte
L'utilisation du service gratuit ne nécessite pas de création de compte. La souscription à une offre payante ou l'achat d'un audit one-shot requiert la création d'un compte utilisateur avec une adresse email valide et un mot de passe.
3.2 Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion.
- Ne pas partager son compte avec des tiers.
- Utiliser le service de manière conforme aux présentes CGV et à la législation en vigueur.
- Ne scanner que des sites pour lesquels il dispose d'une autorisation légitime (sites lui appartenant, de ses clients, ou dont il a reçu l'accord).
3.3 Suspension du compte
VeriSite se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas d'utilisation abusive ou frauduleuse du service, de non-respect des présentes CGV, ou de non-paiement.
Article 4 — Prix et paiement
4.1 Modalités de paiement
Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express.
4.2 Facturation
Les abonnements sont facturés mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est envoyée par email après chaque paiement.
4.3 Défaut de paiement
En cas d'échec du paiement, Stripe tente automatiquement un nouveau prélèvement selon sa politique de relance (3 tentatives sur 21 jours). Le client est notifié par email à chaque tentative. À défaut de régularisation, l'accès aux fonctionnalités payantes sera suspendu et le compte sera rétrogradé à l'offre gratuite.
4.4 Absence de remboursement au prorata
En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata ne sera effectué. Le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période de facturation en cours.
Article 5 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer un email à contact@verisite.fr en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Si le client a expressément demandé à commencer l'exécution du service pendant le délai de rétractation, il restera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision.
Article 6 — Niveau de service
6.1 Disponibilité
VeriSite s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance programmée. Les maintenances programmées seront annoncées avec un préavis raisonnable.
6.2 Nature du service
VeriSite fournit un service de pré-audit automatisé de conformité web. Les résultats sont générés de manière automatique par un algorithme et constituent une aide à la prise de décision. Le service ne saurait en aucun cas se substituer à un audit professionnel complet réalisé par un expert qualifié en conformité web, RGPD, accessibilité ou sécurité (DPO, auditeur RGAA, avocat spécialisé).
Article 7 — Limitation de responsabilité
VeriSite ne pourra être tenue responsable :
- De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la pertinence des résultats des scans, ceux-ci étant générés de manière automatisée.
- Des conséquences de l'utilisation ou de la non-utilisation des résultats par le client.
- Des sanctions administratives, judiciaires ou financières pouvant résulter de la non-conformité du site du client.
- Des interruptions temporaires du service pour maintenance ou cas de force majeure.
- Des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou pertes de chance.
En tout état de cause, la responsabilité totale de VeriSite au titre des présentes CGV est limitée au montant total des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Article 8 — Résiliation
8.1 Résiliation par le client
Le client peut résilier son abonnement à tout moment directement depuis son espace personnel (bouton "Gérer mon abonnement" redirigeant vers le portail client Stripe) ou par email à contact@verisite.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date.
8.2 Résiliation par VeriSite
VeriSite se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un client en cas de :
- Violation des présentes CGV.
- Utilisation abusive ou frauduleuse du service.
- Non-paiement après relance automatique Stripe.
En cas de résiliation pour faute du client, aucun remboursement ne sera effectué.
8.3 Conséquences de la résiliation
À l'issue de la résiliation, le compte du client sera rétrogradé à l'offre gratuite. Les données liées à l'abonnement (rapports détaillés, historique complet) seront conservées pendant 30 jours, après quoi elles seront supprimées. Le client peut demander l'export de ses données avant cette échéance.
Article 9 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du service VeriSite (logiciel, algorithmes, interfaces, textes, graphismes, logos) est la propriété exclusive de VeriSite et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
La souscription à un abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement.
Les rapports générés par le service peuvent être librement utilisés et partagés par le client dans le cadre de son activité professionnelle.
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des clients est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Article 11 — Force majeure
VeriSite ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseau internet, cyberattaques, décisions gouvernementales, grèves.
Article 12 — Modification des CGV
VeriSite se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le client consommateur est informé qu'il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La liste des médiateurs est disponible sur le site : economie.gouv.fr/mediation-conso.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux français compétents.
Article 14 — Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront en vigueur et de plein effet.
Le fait pour VeriSite de ne pas se prévaloir d'un manquement du client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.