Les 12 mentions légales obligatoires d'un site web en 2026 (LCEN)
En bref : la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 impose des mentions légales précises sur tout site web éditeur. Leur absence peut coûter jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne morale et un an de prison. En 2026, la DGCCRF et la CNIL intensifient leurs contrôles croisés. Voici la liste exhaustive à jour.
Qui est concerné par les mentions légales ?
Tous les sites web qui ont une activité professionnelle, peu importe leur taille, leur nature (vitrine, e-commerce, blog pro, plateforme, SaaS), ou leur chiffre d'affaires. Seuls les sites strictement personnels sont dispensés — et encore, à condition de ne collecter aucune donnée.
En pratique, si votre site :
- Mentionne une activité commerciale, même implicite ;
- Comporte un formulaire de contact ;
- Propose un service ou vend un produit ;
- Est référencé dans Google avec des requêtes pro ;
→ vous êtes légalement éditeur et la LCEN s'applique.
La liste des 12 mentions obligatoires
Voici le détail, regroupé par catégorie : identité de l'éditeur, hébergement, droits/contenus, et spécifiques selon l'activité.
A. Identité de l'éditeur du site
1. Nom et prénom (personne physique) ou dénomination sociale (personne morale)
Pour un auto-entrepreneur : nom + prénom. Pour une SAS/SARL : raison sociale complète (ex : « VeriSite SAS »).
2. Adresse du siège social (ou domicile)
Adresse postale complète. Une boîte postale seule n'est pas suffisante. Si vous êtes auto-entrepreneur travaillant de chez vous, vous pouvez utiliser une adresse de domiciliation commerciale (~15-25 €/mois) pour ne pas exposer votre domicile perso.
3. Numéro de téléphone et adresse email
Un moyen de contact direct est obligatoire. L'email seul est toléré pour les micro-entreprises, mais le téléphone est fortement recommandé (crédibilité + obligation pour le e-commerce).
4. Numéro SIREN ou SIRET
14 chiffres pour le SIRET, 9 pour le SIREN. Obligatoire dès que vous êtes immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
5. Numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti)
Seulement si votre entreprise est redevable de la TVA (CA > 36 800 € pour services, 91 900 € pour marchandises en 2025). Format : FR + 11 chiffres.
6. Capital social (si société)
SARL, SAS, SA, etc. : indiquez le capital. Ex : « SAS au capital de 10 000 € ».
B. Hébergement technique
7. Nom et coordonnées de l'hébergeur
Hébergeur = la société qui stocke physiquement les fichiers de votre site. Ex pour OVH : « OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — Tél : 1007 ». Pour un site fait via Shopify/Wix/Squarespace : leur adresse US ou irlandaise.
C. Droits et responsabilité
8. Directeur de la publication
Personne physique responsable du contenu éditorial. Pour une TPE : généralement le dirigeant (président, gérant). Indiquer son nom complet.
9. Mention de la propriété intellectuelle
Exemple standard : « L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logos, vidéos, code) est la propriété exclusive de [Nom entreprise] et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. »
D. Mentions RGPD (liées aux données)
10. Lien vers la politique de confidentialité
Un lien clairement visible vers un document qui détaille : données collectées, finalités, durées, droits des utilisateurs. Voir notre guide RGPD complet.
11. Cookies et traceurs
Information claire sur les cookies utilisés + bannière de consentement conforme (refus aussi simple que l'acceptation).
E. Mentions spécifiques selon l'activité
12. Professions réglementées
Avocats, médecins, experts-comptables, architectes… doivent indiquer leur ordre professionnel, numéro d'inscription, et pays où l'ordre est établi. Les e-commerces doivent afficher leurs CGV et conditions de rétractation.
Sanctions encourues en 2026
L'article 6-VI-1 de la LCEN prévoit :
| Infraction | Personne physique | Personne morale |
|---|---|---|
| Absence ou mentions incomplètes | 1 an de prison + 75 000 € | 375 000 € + peines complémentaires |
| Fausses informations | 2 ans de prison + 150 000 € | 750 000 € |
| Absence d'identification hébergeur | 1 an + 75 000 € | 375 000 € |
Dans la pratique, les amendes réelles oscillent entre 1 500 € et 15 000 € pour les TPE-PME selon la gravité et la récidive. C'est surtout la fermeture administrative temporaire du site qui fait mal : perte de CA pendant les jours de mise en conformité forcée.
Comment vérifier vos mentions légales rapidement
Trois options selon votre niveau :
- Relecture manuelle : comparer votre page « Mentions légales » avec la liste ci-dessus. 30 minutes, gratuit, risque d'oubli.
- Outil automatisé : scanne votre page et détecte les mentions manquantes. 30 secondes, fiable, gratuit (voir encadré).
- Avocat spécialisé : relecture professionnelle avec contextualisation métier. 200-500 €, mais indispensable pour les activités réglementées.
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Détection automatique des mentions manquantes, du consentement cookies non-conforme, et des autres manquements LCEN + RGPD.
Tester mon site gratuitementPour aller plus loin
Au-delà des mentions légales LCEN, un site web professionnel doit aussi couvrir :
- Le RGPD (protection des données)
- Le RGAA 4.1 (accessibilité web, obligatoire depuis 2024 pour de nombreux sites privés)
- Les CGV/CGU si vente en ligne
- La sécurité technique (HTTPS, headers, protection contre les injections…)
La bonne nouvelle : un audit automatisé couvre la majorité de ces points en une seule analyse. C'est exactement la mission de VeriSite.